Art. 18 LOI sur l’enseignement obligatoire (LEO) - c) Aire de recrutement et régions scolaires

1. Sur proposition des autorités communales ou intercommunales concernées, le département fixe l'aire de recrutement des établissements d'enseignement obligatoire (ci-après : les établissements). Il définit également le nombre et les limites des régions scolaires.

2. Le Conseil d'Etat arbitre les litiges qui peuvent surgir dans l'application du présent article.