Art. 150 LOI sur l’enseignement obligatoire (LEO) - Mise en vigueur

1. En cas d'acceptation par le peuple de l'initiative dite "Ecole 2010 : sauver l'école", la présente loi est considérée comme caduque.

2. En cas de refus de cette initiative et d'acceptation de la présente loi par le peuple, le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.