Art. 148 LOI sur l’enseignement obligatoire (LEO) - c) Compétences du Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat est chargé de prendre par voie d'arrêté les mesures, notamment financières, destinées à assurer la transition entre l'ancienne et la nouvelle législation, en particulier celles destinées à régler la continuité du parcours des élèves au sein de l'école obligatoire.

2. Le nouveau statut des enseignants à qui sont confiées les classes des années 1 et 2 de l'école obligatoire (salaire et nombre de périodes d'enseignement) fait l'objet d'un avenant à leur contrat de travail.

3. L'article 53, alinéa 3 de la présente loi sera appliqué progressivement, en principe dans un délai de 5 ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi.

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