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400.02 LEO CH-VD

Art. 145 LOI sur l’enseignement obligatoire (LEO) - Disposition pénale

Chapitre XIII
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Art. 145 LEO · Disposition pénale

1. Toute personne qui aura

manqué à l'obligation scolaire d'un enfant dont il avait la charge (article 54) ; troublé l'enseignement ou la bonne marche de l'établissement, notamment en pénétrant sans droit dans un bâtiment ou une installation scolaire.

sera punie d'une amende d'un montant maximum de Fr. 5'000.-.

2. La poursuite a lieu conformément à la législation sur les contraventions [K] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Jug.2021.252 · vd (art. 145 LEO)
Appellant v. State: Compulsory Education Violation and Emergency Justification
The court confirmed the fine imposed under this article for failing to meet the compulsory schooling obligation.