Art. 136 LOI sur l’enseignement obligatoire (LEO) - Fournitures et moyens d'enseignement

1. Le département dresse chaque année la liste des moyens et équipements d'enseignement reconnus qui sont distribués par la Centrale d'Achat de l'Etat de Vaud (ci-après : CADEV). Ces moyens, équipements et fournitures sont gratuits pour les élèves.

2. Il applique la procédure définie dans la Convention scolaire romande pour l'acquisition des moyens d'enseignement.

3. Les règles applicables aux marchés publics sont réservées.

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