Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
400.02 LEO CH-VD

Art. 135 LOI sur l’enseignement obligatoire (LEO) - Expropriation

Chapitre XII
Ouvrir la source officielle Texte complet (150 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 135 LEO · Expropriation

1. Les communes sont autorisées à exproprier les droits nécessaires à la construction et à l'exploitation rationnelle des bâtiments, locaux et installations prévus à l'article 27.

← Art. 134 LEO sur l’enseignement obligatoire (LEO) - Champ d'application Art. 136 LEO →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →