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400.02 LEO CH-VD

Art. 134 LOI sur l’enseignement obligatoire (LEO) - Requérants d'asile

Chapitre XII
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Art. 134 LEO · Requérants d'asile

1. Les frais de fonctionnement à la charge des communes selon l'article 132 qui résultent de la scolarisation des enfants pour lesquels une demande d'asile en Suisse a été présentée sont supportés par l'Etat.

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