Art. 133 LOI sur l’enseignement obligatoire (LEO) - Situations particulières

1. Selon un forfait fixé par le département, la commune de domicile de l'élève prend en charge

a. les frais prévus à l'article 132, lettres a) et b), lorsque l'élève est au bénéfice d'une dérogation à l'aire de recrutement en application de l'article 64 ou lorsqu'il fréquente un projet Sport-Art-Etudes ;

b. tous les frais prévus à l'article 132 lorsque l'élève est transféré d'un établissement à l'autre en application de l'article 65.

2. Ce forfait est remboursé par la commune de domicile à la commune ou aux communes de l'établissement d'accueil de l'élève. Le règlement [C] précise les modalités de financement intercommunales.

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