Art. 127 LOI sur l’enseignement obligatoire (LEO) - h) Sursis à l'exécution d'une sanction

1. L'autorité qui a prononcé une sanction peut suspendre partiellement ou totalement son exécution si celle-ci ne lui paraît pas nécessaire pour éviter que l'élève ne commette d'autres infractions.

2. Elle peut suspendre l'exécution de la sanction durant un délai de mise à l'épreuve.

3. Elle peut également renoncer à une sanction si l'élève a moins de 10 ans, s'il a réparé le dommage dans la mesure de ses moyens ou s'il a fourni un effort particulier pour s'amender.