Art. 72 RÈGLEMENT d’application de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (RLEO) - Pédagogie spécialisée

1. Les procédures d'accès aux prestations décrites à l'article 71 du présent règlement sont applicables par analogie aux mesures ordinaires d'enseignement spécialisé.

2. Les procédures relatives aux mesures ordinaires de psychologie, de psychomotricité et de logopédie en milieu scolaire sont définies dans la législation spécifique.

3. Chaque établissement fixe les modalités de la collaboration entre les enseignants et les professionnels qui dispensent les mesures ordinaires à ses élèves.

Aux termes de l'article 118, alinéa 2, l'entrée en vigueur de l'alinéa 2 est suspendue jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi cantonale relative à la pédagogie spécialisée [I] .

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