Art. 7 RÈGLEMENT d’application de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (RLEO) - Propagande (LEO art. 9 et 11) [ 1 ]

Chapitre II

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Art. 7 RLEO · Propagande (LEO art. 9 et 11) [ 1 ]

1. Les élèves ne peuvent pas être utilisés pour la transmission à leurs parents d'informations à caractère de propagande politique, syndicale, religieuse ou commerciale. Ils ne peuvent être enrôlés dans des manifestations visant ces buts.

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