Art. 67 RÈGLEMENT d’application de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (RLEO) - Passage d'un niveau ou d'une voie à l'autre (LEO art. 90) [ 1 ]

1. Le conseil de direction entend l'élève et ses parents avant toute décision de passage d'un niveau ou d'une voie à l'autre. Il peut déléguer cette tâche à l'enseignant plus particulièrement concerné.