Art. 49 RÈGLEMENT d’application de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (RLEO) - Modalités de dérogation au lieu de scolarisation (LEO art. 63 al. 3) [ 1 ]

1. La demande de dérogation au lieu de scolarisation prévu par la loi [A] est adressée par le directeur au département, qui statue, après avoir pris connaissance du préavis de la ou des communes concernées.

2. Elle n'est pas nécessaire dans les cas suivants

a. l'élève fréquente une classe de raccordement ou de rattrapage à caractère régional ;

b. il participe à un projet cantonal "Sport-Art-Etudes" ;

c. il est scolarisé en institution de pédagogie spécialisée ou fréquente une classe de pédagogie spécialisée régionale ;

d. il fréquente une structure socio-éducative temporaire ou permanente.

3. Les conditions financières liées aux situations prévues à l'alinéa 2 sont fixées à l'article 133 de la loi.

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