Art. 46 RÈGLEMENT d’application de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (RLEO) - Accès aux raccordements 1 et 2 (LEO art. 61) [ 1 ]

Chapitre V

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Art. 46 RLEO · Accès aux raccordements 1 et 2 (LEO art. 61) [ 1 ]

1. Tout élève qui a obtenu le certificat de la voie générale peut être admis en classe de raccordement 1 ou de raccordement 2 s'il remplit les conditions suivantes

a. il a au maximum 17 ans révolus au 31 juillet, respectivement 18 ans s'il a passé par une classe de rattrapage ;

b. il a obtenu les résultats fixés dans le cadre général de l'évaluation tel que défini à l'article 77 du présent règlement.

2. Dans des cas exceptionnels et après examen du dossier de l'élève, le département peut déroger à ces conditions.

3. L'élève ne peut pas redoubler l'année de raccordement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2018.0203 · vd (art. 46 al. 2 RLEO)

Appeal Against Denial of Preparatory Class Admission Based on Exam Scores

The court confirmed that the authority correctly assessed the situation by refusing the waiver based on exceptional circumstances.

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