Art. 42 RÈGLEMENT d’application de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (RLEO) - Libération anticipée (LEO art. 58 et 60) [ 1 ]

1. A la demande écrite des parents, l'élève qui a atteint l'âge de 15 ans révolus au 31 juillet mais qui n'a pas effectué sa dernière année de scolarité dans une classe de 11ème année peut être libéré de la scolarité obligatoire à la fin de l'année scolaire par le conseil de direction.

2. La demande est acceptée, sauf exception justifiée, notamment si l'élève n'a aucun projet de formation subséquente.