Art. 39 RÈGLEMENT d’application de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (RLEO) - Contrôle de l'obligation scolaire (LEO art. 55) [ 1 ]

1. Le contrôle de l'obligation scolaire s'effectue tout au long de l'année scolaire par le directeur, sous réserve des dispositions de l'article 55 de la loi [A] .

2. Le département en fixe la procédure.

3. Le directeur doit être informé du nom et du domicile des élèves en âge de scolarité obligatoire qui entrent dans une école privée ou qui la quittent.

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