Legislator Jurisprudence & Législation
400.02.1 RLEO CH-VD

Art. 36 RÈGLEMENT d’application de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (RLEO) - Praticiens formateurs (LEO art. 52) [ 1 ]

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (119 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 36 RLEO · Praticiens formateurs (LEO art. 52) [ 1 ]

1. La loi du 12 décembre 2007 sur la HEP [G] définit le mandat et le statut des praticiens formateurs.

2. La répartition et la gestion régionale des praticiens formateurs font l'objet de directives du département.

← Art. 35 RLEO RÈGLEMENT d’application de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (RLEO) - Autorités (LEO art. 1) [ 1 ] Art. 37 RLEO →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →