Art. 28 RÈGLEMENT d’application de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (RLEO) - Données personnelles des élèves (LEO art. 44) [ 1 ]

1. Lorsqu'un élève quitte un établissement scolaire pour rejoindre un autre établissement de la DGEO, son dossier personnel est transmis intégralement au directeur du nouvel établissement.

2. Lorsqu'un élève passe d'un établissement de la DGEO à une école privée, son dossier personnel est transmis sur demande et avec l'autorisation des parents. Une copie du dossier est conservée dans l'établissement de la DGEO.

3. Lorsqu'un élève quitte un établissement de la DGEO pour être scolarisé à domicile, son dossier personnel est transmis aux parents sur leur demande. Une copie du dossier est conservée dans l'établissement de la DGEO.

4. Lorsque l'élève quitte un établissement de la DGEO pour entrer dans un établissement de l'enseignement postobligatoire, le directeur veille à transmettre au directeur du nouvel établissement tous les documents et informations utiles à la gestion de la transition entre les deux ordres d'enseignement.

5. Lorsqu'un élève passe d'un établissement de la DGEO à une école d'un autre canton, son dossier personnel est transmis par le département, aux conditions prévues à l'alinéa 4.

6. Une directive indique les modalités d'accès au dossier au sein des établissements.

← Art. 27 RLEO RÈGLEMENT d’application de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (RLEO) - Autorités (LEO art. 1) [ 1 ] Art. 29 RLEO →