Art. 24 RÈGLEMENT d’application de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (RLEO) - Repas (LEO art. 30) [ 1 ]

1. Lorsque les repas de midi sont organisés dans un restaurant scolaire, l'autorité communale est responsable de la surveillance des enfants entre la fin des cours de la matinée et le début des cours de l'après-midi.

2. Lorsqu'un élève ne peut pas rentrer chez lui pour le repas de midi pour les raisons indiquées à l'article 30, alinéa 1 de la loi [A] , une indemnité de repas lui est allouée. Le montant de cette indemnité est fixé dans une directive élaborée après consultation des associations de communes.

3. L'article 30, alinéa 2 de la loi demeure réservé.

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