Art. 23 RÈGLEMENT d’application de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (RLEO) - Devoirs surveillés (LEO art. 29) [ 1 ]

1. Les communes mettent à disposition les locaux et infrastructures nécessaires à la mise en place des devoirs surveillés, qui sont proposés au moins trois jours ouvrables durant la semaine.

2. Au début de l'année scolaire, elles peuvent demander au directeur de recueillir les inscriptions des élèves dont les parents souhaitent qu'ils effectuent leurs devoirs sous surveillance.

3. Les communes engagent le personnel ayant les compétences requises et le rétribuent, y compris lorsque l'organisation des devoirs surveillés est confiée au directeur ou que le personnel chargé de cette mission fait partie du corps enseignant.

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