Art. 22 RÈGLEMENT d’application de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (RLEO) - Réparations ou améliorations ordonnées par le Conseil d'Etat (LEO art. 27) [ 1 ]

Chapitre III

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Art. 22 RLEO · Réparations ou améliorations ordonnées par le Conseil d'Etat (LEO art. 27) [ 1 ]

1. Lorsque l'état des locaux ou du mobilier scolaires présente un danger pour les élèves ou n'est manifestement pas adapté à l'enseignement et que l'autorité communale refuse ou néglige d'entreprendre les travaux indispensables, le Conseil d'Etat peut ordonner les réparations ou améliorations nécessaires. Dans ce cas, les frais sont mis à la charge de la ou des communes concernées.

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Art. 22 RLEO · Réparations ou améliorations ordonnées par le Conseil d'Etat (LEO art. 27) [ 1 ]

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