Art. 20 RÈGLEMENT d’application de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (RLEO) - Périmètre scolaire de l'établissement (LEO art. 27) [ 1 ]

1. Le périmètre scolaire de chaque établissement est défini dans le règlement interne de l'établissement, après consultation des communes.

2. Ce périmètre délimite l'aire dans laquelle les élèves sont placés sous la responsabilité de l'institution scolaire.