Art. 18 RÈGLEMENT d’application de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (RLEO) - Collaboration Canton-Communes (LEO art. 27) [ 1 ]

1. Dans le cadre de la répartition des tâches fixée par la loi [A] , le canton et les communes se concertent en vue d'offrir aux élèves les services nécessaires au bon déroulement de l'enseignement et de la vie scolaire.

2. Le directeur informe les autorités communales concernées de tout événement ayant un impact sur l'organisation des structures de prise en charge parascolaire des élèves, ainsi que des dégâts aux locaux et au mobilier nécessitant réparation ou remplacement.

3. Le règlement prévu à l'article 27, alinéa 4 de la loi prend la forme d'un règlement spécifique sur les constructions scolaires.

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