Art. 14 RÈGLEMENT d’application de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (RLEO) - Procédure relative aux projets pédagogiques (LEO art. 17) [ 1 ]

1. Lorsqu'ils nécessitent des ressources supplémentaires, les projets pédagogiques sont soumis à l'autorisation du service qui les attribue.

2. Les projets pédagogiques qui demandent une dérogation aux dispositions du règlement, à la grille horaire ou au plan d'études sont présentés au département par le directeur, avec indication des buts, des moyens nécessaires, de la durée, des effets attendus et des modalités d'évaluation. Leur mise en œuvre ne peut intervenir qu'une fois l'autorisation délivrée par l'instance compétente.

3. Les projets pédagogiques soumis à autorisation font l'objet d'un rapport régulier des établissements à la DGEO. Ils sont limités dans le temps.

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