Art. 115 RÈGLEMENT d’application de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (RLEO) - Mesures transitoires (LEO art. 148)

1. Le département prend toutes les mesures transitoires nécessaires pour assurer la mise en place progressive de la nouvelle réglementation.

2. L'arrêté du 21 mars 2012 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juin 2011 sur l'enseignement obligatoire et les mesures transitoires destinées à régler la continuité du parcours des élèves au sein de l'école obligatoire est réservé.