Art. 103 RÈGLEMENT d’application de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (RLEO) - Objets confisqués (LEO art. 119) [ 1 ]

1. Les objets confisqués sont rendus

a. aux parents lorsqu'il s'agit d'un objet dangereux ou susceptible de porter atteinte à la dignité ou à l'intégrité corporelle des élèves, des enseignants ou de l'école ;

b. à l'élève ou aux parents lorsqu'ils ont été confisqués pour d'autres motifs.

2. La restitution a lieu soit au terme de la journée de classe, soit au plus tard au cours de la semaine qui suit la confiscation. L'enseignant en prévient l'élève et, cas échéant, les parents.

3. Les dispositions du droit pénal sont réservées.

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