Art. 1 RÈGLEMENT d’application de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (RLEO) - Autorités (LEO art. 1) [ 1 ]

1. Le département en charge de la formation (ci-après : le département) [B] est l'autorité compétente pour mettre en œuvre le présent règlement, dans la mesure où celui-ci n'en dispose pas autrement.

2. Le chef du département peut déléguer des compétences à la Direction générale de l'enseignement obligatoire (ci-après : la DGEO) en application de la loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat [C] .