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400.01 LS CH-VD

Art. 72 LOI scolaire (LS) - Loi sur le personnel [ 21 ]

Chapitre VII
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Art. 72 LS · Loi sur le personnel [ 21 ]

1. A l'exception des dispositions relatives aux primes (art. 27), la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud [A] s'applique aux membres du corps enseignant, sous réserve des dispositions spéciales de la présente loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.1996.0035 · vd (art. 72 LS)
Teacher Contract Termination Jurisdiction Dispute
This provision was mentioned in the reasoning leading to the determination that the appeal falls under the State Council's jurisdiction via Art. 94 of the Statute.