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400.01 LS CH-VD

Art. 62b LOI scolaire (LS) - Droits des associations et syndicats [ 21 ]

Chapitre V
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Art. 62b LS · Droits des associations et syndicats [ 21 ]

1. Dans chaque établissement scolaire, les associations et syndicats des professionnels engagés en milieu scolaire bénéficient d'un droit d'affichage et de diffusion, ainsi que de mise à disposition de lieux de réunion.

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