Art. 62a LOI scolaire (LS) - Négociations avec les associations et les syndicats [ 21 ]

1. En fonction des thèmes abordés, le département négocie avec les représentants issus des associations faîtières et syndicats faîtiers reconnus par le Conseil d'Etat au sens de l'article 13 de la Lpers [A] .

2. Le cas échéant, lorsqu'une association ou un syndicat qui ne ferait pas partie d'une association faîtière ou d'un syndicat faîtier reconnu par le Conseil d'Etat est néanmoins représentatif d'un secteur professionnel en relation avec l'école, le département peut négocier avec lui.