Art. 7 RÈGLEMENT sur les constructions scolaires primaires et secondaires (RCSPS) - Coordination entre les services cantonaux

1. La DGEO se coordonne avec les services cantonaux concernés par l'application du présent règlement.

2. Sont réservées les compétences en matière de délivrance de l'autorisation spéciale au sens de l'article 18.