Art. 5 RÈGLEMENT sur les constructions scolaires primaires et secondaires (RCSPS) - Normes et recommandations

1. Le département établit des normes au sens des articles 120 et suivants de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) [D] et 89 de son règlement d'application (RLATC) [E] , ainsi que de l'article 132, lettre b LEO [A] , par lesquelles sont précisés les standards minimaux en matière de constructions, d'installations et d'équipements scolaires. Il veille au respect des normes de construction en vigueur.

2. Les normes relatives aux installations sportives sont établies par le département en charge de ce domaine.

3. Les autorités s'assurent du respect des normes par leurs mandataires.

4. Le département met à disposition des autorités des recommandations en matière de conception pédagogique des espaces scolaires. L'objectif de ces recommandations est de faciliter les réflexions et de proposer des exemples de bonnes pratiques.

5. Ces normes et recommandations sont mises à disposition sous la forme de fiches par type de locaux. Elles sont réexaminées au début de chaque législature par une délégation paritaire Etat-Communes.

6. Toute modification des normes établies par le département fait l'objet d'une consultation des communes par l'intermédiaire d'une délégation paritaire Etat-Communes.

7. Les recommandations sont de nature évolutive et font l'objet de mises à jour régulières par le département.

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