Art. 20 RÈGLEMENT sur les constructions scolaires primaires et secondaires (RCSPS) - Fin des travaux, autorisation d'utiliser

1. Lors de la visite à la fin du chantier, la DGEO établit la conformité de la construction à l'autorisation spéciale de construire et aux normes de construction sécurité et hygiène en vigueur, de façon à permettre à la commune d'octroyer le permis d'utiliser, conformément à l'article 79 RLATC [E] .