Art. 19 RÈGLEMENT sur les constructions scolaires primaires et secondaires (RCSPS) - Réalisation

1. La responsabilité de la réalisation est du ressort de l'autorité en charge de la construction, qui conduit toutes les procédures nécessaires, notamment celles relatives à l'obtention des crédits d'ouvrages ainsi que celles relatives aux appels d'offres et aux adjudications.

2. En cas de modifications apportées en cours de réalisation touchant la finalité globale du projet définie au terme de la phase de programmation, la DGEO est immédiatement avertie.

3. Les représentants de l'administration cantonale qui ont délivré l'autorisation spéciale ont en tout temps accès au chantier en vertu de l'article 78 RLATC.

← Art. 18 RCSPS RÈGLEMENT sur les constructions scolaires primaires et secondaires (RCSPS) - Champ d'application Art. 20 RCSPS →