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400.01.3 RCSPS CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT sur les constructions scolaires primaires et secondaires (RCSPS) - Commission consultative

Chapitre IV
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Art. 13 RCSPS · Commission consultative

1. Une commission consultative permanente (ci-après : la commission) assiste le département dans l'étude des prescriptions relatives aux constructions scolaires et la résolution des problèmes généraux nés de leur application.

2. Elle étudie et propose toutes modifications du présent règlement et des normes et recommandations afférentes.

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