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400.01.3 RCSPS CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT sur les constructions scolaires primaires et secondaires (RCSPS) - Bons offices du département

Chapitre III
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Art. 12 RCSPS · Bons offices du département

1. En cas de désaccord concernant la mise à disposition des locaux, l'article 22 LEO s'applique.

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