Art. 1 RÈGLEMENT sur les constructions scolaires primaires et secondaires (RCSPS) - Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique à toutes les constructions et installations scolaires de l'enseignement obligatoire, aux agrandissements, aux transformations de locaux non scolaires en salles d'enseignement, ainsi qu'à l'acquisition initiale de mobilier et de matériel d'enseignement.

2. Il définit les compétences des autorités communales et intercommunales (ci-après : les autorités), du département en charge de la formation (ci-après : le département), de la Direction générale de l'enseignement obligatoire (ci-après : la DGEO) et de la direction de l'établissement.