Art. 9 RÈGLEMENT sur la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire (RPSPS) - Refus des parents

1. Les parents qui refusent que leurs enfants bénéficient d'activités de dépistage ou de contrôle du carnet de vaccination doivent présenter une attestation médicale de prise en charge par un médecin-dentiste ou un médecin traitant. A défaut, le cas est soumis au Médecin cantonal.

2. Dans le cadre de la scolarité obligatoire, lorsque les parents refusent la prise en charge d'un problème de santé de leur enfant, le médecin scolaire, respectivement l'infirmière scolaire, en informe le Médecin cantonal. Les dispositions de la LProMin [L] , notamment, sont réservées.