Art. 5 RÈGLEMENT sur la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire (RPSPS) - Etablissements privés

1. Les établissements d'enseignement privés sont tenus de prendre des mesures visant à atteindre les objectifs décrits à l'article premier, alinéa 2.

2. Les frais résultant de ces mesures sont à leur charge.

3. Ces établissements appliquent les principes méthodologiques prévus à l'article 6 et, en cas de refus des parents, les prescriptions de l'article 9.

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