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400.01.2 RPSPS CH-VD

Art. 46 RÈGLEMENT sur la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire (RPSPS) - Demande de subvention

Section VI
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Art. 46 RPSPS · Demande de subvention

1. Toute demande de subvention doit parvenir par écrit à l'Unité PSPS pour les programmes et projets prévus à l'article 17, lettres b et d, accompagnée de tous les documents utiles ou requis.

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