Art. 45 RÈGLEMENT sur la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire (RPSPS) - Principe

1. Pour accomplir leurs missions, les services et divisions du DFJC et du DSAS représentés au sein de la Direction interservices peuvent mandater des organismes ou des professionnels compétents adéquats, conformément à la loi du 22 février 2005 sur les subventions (LSubv) [O] .

2. A cet effet, des subventions sont accordées par convention de subventionnement ou contrat de prestations.