Art. 27 RÈGLEMENT sur la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire (RPSPS) - Dossier de l'élève

1. Durant la scolarité obligatoire, l'infirmière scolaire établit un dossier comprenant les éléments objectifs de la santé de chaque enfant, nécessaires aux activités de santé scolaire. Il est couvert par le secret professionnel, accessible uniquement à l'infirmière et au médecin scolaire et restitué à l'enfant, et par lui à ses parents, en fin de scolarité obligatoire.

2. Lorsqu'il existe, le dossier des enfants et des jeunes en formation durant la scolarité postobligatoire ou en école privée leur est rendu au terme de leur formation.

3. Le dossier est consultable en tout temps par l'enfant ou ses parents auprès de l'infirmière scolaire.

4. En cas de changement d'établissement et sauf avis contraire des parents ou de l'enfant capable de discernement, le dossier de santé est transmis à l'infirmière scolaire du nouvel établissement.

5. Pour le surplus, la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD) [N] est applicable.

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