Art. 13 RÈGLEMENT sur la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire (RPSPS) - c) Compétences et organisation

1. La mission de la Direction interservices et de son Bureau est d'assurer une mise en œuvre cohérente de la politique de PSPS. A cet effet, la Direction interservices collabore avec les communes et les commissions consultatives traitant de prévention, instituées par les législations sur la santé et la formation, notamment la Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions (CPSLA).

2. Elle se réunit chaque fois que nécessaire, mais au moins 2 fois par an, à l'initiative de son Bureau. Ce dernier peut également la consulter par voie de circulation.

3. La Direction interservices rend des préavis

a. sur la reconduction de programmes prioritaire en matière de PSPS ;

b. sur l'adoption de tout projet de PSPS, après que l'Unité de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire s'est prononcée à leur sujet.

4. Un préavis favorable nécessite l'accord unanime des membres cités à l'article 12, alinéa 1 et indique quel service ou division du DFJC et du DSAS représenté au sein de la Direction interservices assumera les coûts de l'activité concernée par l'intermédiaire de son budget.

5. La Direction interservices peut, par une décision unanime, renoncer à rendre des préavis sur les projets de PSPS d'un coût inférieur à CHF 20'000.-. Ces projets sont alors soumis directement à l'approbation du chef de service ou de division concerné.

6. Au surplus, la Direction interservices a la compétence de

a. mandater l'Unité PSPS pour la réalisation de projets spécifiques ;

b. élaborer des directives, notamment en termes de compétences requises des professionnels de PSPS, reconnaissance des prestataires mandatés et actions de PSPS ;

c. superviser l'activité de l'Unité PSPS et l'appuyer à sa demande ;

d. exécuter toute autre tâche qui lui est réservée par le présent règlement.

7. Les décisions en ces matières sont prises à la majorité.

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