Art. 4 RÈGLEMENT sur les transports scolaires (RTS) - Accès aux transports [ 1 ]

1. La commune édicte un règlement définissant notamment

a. les principes généraux d'organisation des transports scolaires ;

b. les périmètres pour lesquels les élèves ont accès aux transports scolaires ou pour lesquels est autorisée l'utilisation des moyens de transport public à charge de la commune ;

c. les points de prise en charge des élèves ou arrêts de bus ;

d. les règles à observer par les élèves et les modalités de surveillance de ces derniers ;

e. les sanctions auxquelles s'expose un élève dont le comportement fait l'objet d'une dénonciation à l'autorité municipale.

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