ÊTÉ fixant la participation aux frais d'enseignement entre les entités scolaires (APFES) (APFES)

1. A défaut d'accord entre les entités scolaires intéressées par un transfert d'élèves, la participation maximale aux frais d'enseignement est fixée ainsi

a. en cas d'équilibrage d'effectifs sans modification du nombre de classes

- par élève primaire Fr. 1 000.-

- par élève secondaire Fr. 1 000.-

b. en cas de transfert d'élèves lorsque des options ou des sections ne peuvent être mises en place

- par élève secondaire Fr. 2 000.-

c. lorsqu'une organisation différente permet de diminuer le nombre de classes

- par élève primaire Fr. 2 000.-

- par élève secondaire Fr. 4 000.-

1. Le Département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.