Art. 6 CONCORDAT sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (C-EDPMin) - Organes [ 1 ]

1. Les organes du concordat sont

a. la Conférence du Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures de Suisse romande (et partiellement du Tessin) (ci-après : "la Conférence") ;

b. le Secrétariat de la Conférence ;

c. la Commission concordataire ;

d. la Commission consultative socio-éducative ;

e. l'Autorité concordataire de recours ;

f. la Commission concordataire spécialisée.

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