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340.95 C-EDPMIN CH-VD

Art. 5 CONCORDAT sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (C-EDPMin) - Décisions de mesures disciplinaires confiées au concordat

Chapitre I
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Art. 5 C-EDPMin · Décisions de mesures disciplinaires confiées au concordat

1. A la demande de la direction d'une institution, l'exécution d'une mesure disciplinaire au sens de l'article 16, alinéa 2 DPMin [A] , pourra être confiée à l'établissement centralisé prévu aux articles 15 et 16 du présent concordat.

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