340.95
C-EDPMIN
CH-VD
Art. 48 CONCORDAT sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (C-EDPMin) - Conventions contraires
Chapitre VII
Art. 48 C-EDPMin · Conventions contraires
1. Les cantons s'abstiennent de conclure des conventions contraires au présent concordat.