Art. 46 CONCORDAT sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (C-EDPMin) - Adhésion partielle ou ultérieure

1. L'adhésion partielle ou ultérieure d'autres cantons au concordat est ouverte à tout canton suisse qui le souhaite, pour autant que le demandeur s'engage sur le concordat. La demande d'adhésion est adressée à la Conférence qui fixe les modalités de cette adhésion.