Art. 45 CONCORDAT sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (C-EDPMin) - Entrée en vigueur

1. Le concordat entrera en vigueur le 1er janvier 2007 s'il a été approuvé de manière valable par les autorités compétentes de tous les cantons parties.

2. Les autres dispositions du concordat entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la Conférence.

3. La Conférence veillera à ce que les études et les travaux relatifs aux établissements concordataires soient menés avec célérité.

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